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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
7. Traitement des réclamations
Pour toute réclamation, le client s’adresse préalablement à Maestro Finance afin de trouver une solution amiable. La réclamation s’effectuant, sur support durable, est adressée à : Maestro Finance, cabinet représenté par Yoann BLANC, 54 avenue des Hauts de Fontcaude, 34 990 Juvignac, y.blanc@maestro-finance.fr
Maestro Finance s’engage à :
- – accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables ;
- – puis à y répondre dans un délai de deux mois maximum à compter de la date d’envoi de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées et sauf disposition législative ou réglementaire plus contraignante.
Si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent suivant :
– Au titre de l’activité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) : Le Médiateur – Autorité des marchés financiers – 17, place de la Bourse – 75082 PARIS CEDEX 02
– Au titre des autres activités : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Politique relative aux risques en matière de durabilité
En mars 2018, la Commission européenne a publié un plan d’action pour financer une croissance durable comportant notamment trois recommandations ciblant le secteur financier :
- Réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive ;
- Gérer les risques financiers induits par le changement climatique, l’épuisement des ressources, la dégradation de l’environnement et les problématiques sociales ;
- Favoriser la transparence et une vision de long terme dans les activités économiques et financières.
A ensuite été adopté le Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Ce règlement établit des règles harmonisées relatives à la transparence en ce qui concerne l’intégration des risques de durabilité et la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité dans les décisions d’investissement, ainsi que la fourniture d’informations en matière de durabilité des produits financiers.
Maestro Finance, s’inscrivant dans cette démarche, est soumis au Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. La présente politique est ainsi établie conformément à son article 3.
1/ Informations sur les risques de durabilité
Maestro Finance met en place une politique de sélection des produits financiers notamment sur la base des critères suivants :
- Une sélection des investissements, notamment sur la base de la gouvernance produits qu’il met en place au sein du cabinet et qui lui permet de sélectionner des investissements répondant aux préférences de ses clients en matière de durabilité.
- La prise en compte des critères environnementaux (E), sociaux (S) ou de gouvernance (G) des produits.
Assurance
En matière assurantielle, il est rappelé, par ailleurs, que l’assureur doit proposer aux souscripteurs ou aux adhérents, des unités de compte constituée de valeurs mobilières, de fonds d’investissement de type FCPR, de sociétés de capital risques, ou d’actifs labélisés qui contribuent au financement de la transition énergétique et écologique, à l’investissement socialement responsable ou au financement des entreprises solidaires d’utilité sociale (liste mentionnée à l’article L. 131-1-2 du Code des assurances).
En ce qui concerne plus particulièrement les produits assurantiels proposés par Maestro Finance composés notamment en UC, le client est ainsi invité à se reporter aux informations disponibles sur le site internet des sociétés de gestion concernées.
2/ Politique de rémunération
Maestro Finance s’assure que la structure de rémunération, fixe et variable, n’encourage pas la prise de risques excessive en matière de durabilité. Cette structure de rémunération ne prend pas en compte la distribution de produits spécifiques. En conséquence et comme les autres contrats et supports d’investissement, les contrats et supports d’investissement faisant la promotion de caractéristiques ESG ou étant qualifié d’investissement durable, sont conseillés au client dès lors qu’ils répondent à ses objectifs et besoins.
Mise à jour 02/2024
Politique de Confidentialité
Introduction
Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.
MAESTRO FINANCE a élaboré une politique en matière de protection des données à caractère personnel, afin de se conformer à la réglementation applicable, et notamment au règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (règlement général sur la protection des données – RGPD).
Responsable du fichier :
Maestro Finance, représenté par Yoann Blanc, 54 Avenue des Hauts de Fontcaude, 34990 Juvignac
Les informations personnelles collectées par Maestro Finance sont légitimes pour :
- – assurer plus de transparence,
- – permettre de mieux contrôler les données de sa clientèle,
- – répondre aux obligations légales de sa profession,
- – la bonne exécution de ses services.
L’ensemble des données sont stockées sur un serveur et sécurisées. Elles sont destinées à Maestro Finance et aux autorités de contrôle. Elles sont conservées :
- – 5 ans à compter de la fin de toute relation contractuelle
- – 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant d’un prospect
Elles sont principalement utilisées pour la gestion, la facturation et le suivi des dossiers de ses clients afin de les accompagner au mieux dans la création, le développement et la gestion de leur patrimoine. Elles peuvent également être utilisées pour adresser des emails d’information et/ou de prospection, des newsletters, solliciter ses clients dans le cadre du suivi de leur dossier, élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de son site internet…
Le respect de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel s’avère également un facteur de transparence et de confiance à l’égard de sa clientèle et de ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi « informatique et libertés », toute personne peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant Maestro Finance :
- – par mail : y.blanc@maestro-finance.fr
- – ou par courrier : Maestro Finance, 54 Avenue des Hauts de Fontcaude, 34990 Juvignac.
Chaque personne peut également exercer son droit de réclamation auprès des autorités de contrôles compétentes (référencées précédemment).