Mesures patrimoniales du projet de loi de finances 2018

 

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PARTICULIERS

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PRELEVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE SUR LES REVENUS DU CAPITAL (FLAT TAX) à 30% (12.8% + 17.2% de prélèvements sociaux)

Elle ne s’appliquera pas à l’épargne salariale, au Livret A au LDD (Livret de développement Durable) et au PEA (Plan d’Epargne en Actions).
– Suppression des abattements applicables pour les dividendes et plus-values mobilières.
– Assurance vie : Application de la Flat Fax à partir d’encours supérieur à 150 000 euros et ne concernera pas les revenus des versements déjà effectués.
– Possibilité d’opter pour la soumission au barème de l’impôt sur le revenu (cependant les abattements n’existeront plus).
Prolongation des réductions PINEL et du prêt à taux zéro (PTZ) pour 4 ans sur les zones de tension
– PTZ pour les logements anciens, sur les opérations d'acquisition dans les zones qui ne sont pas marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande

Prorogation de crédit d’impôt transition énergétique – CITE

ISF / IFI

Suppression de l’ISF et création de l’IFI
. L’exonération de l’immobilier comme outil de travail est maintenue.
. L’IFI reprendra les règles de l’ISF concernant les biens immobiliers.
. Les dettes concernant les immeubles devraient être déductibles puisque le Ministre à indiquer que l’IFI ne ferait aucun perdant.

TAXE D’HABITATION

Dégrèvement de 30% en 2018, 65 % en 2019 et 100% en 2020 sous condition de ressources, à savoir :
. Couple avec deux enfants : Revenu fiscal de référence inférieur à 55 000 Euros.
. Couple ou personne seule avec un enfant : Revenu fiscal de référence inférieur à 43 000 Euros.

COTISATIONS SOCIALES

Hausse de la CSG de 1.7%

Elle ne concernera que les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux normal de CSG, soit les personnes ayant un revenu fiscal de référence (RFR) de 14 404 € par part à partir du 1er janvier 2018.

ENTREPRISES

Baisse du taux d’impôt sur les sociétés : (Maintien du taux de 15% pour les PME)
2018 : 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros
2019 : 31% pour tous les bénéfices et 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros
2020 : 28 % pour tous les bénéfices
2021 : 26.5 % pour tous les bénéfices
2022 : 25% pour tous les bénéfices

Suppression des cotisations salariale maladie et chômage en contrepartie de la hausse de la CSG et suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES)

Revalorisation de la prime d’activité de 20 Euros par mois dès 2018 et extension des personnes bénéficiaires

Remplacement du CICE et du CITS par un allégement des charges ciblé sur les bas salaires

Relèvement du Seuil du régime micro à 170 000 euros pour les activités de vente et 70 000 Euros pour les activités de prestation de service

Exonération des cotisations foncières pour les entreprises pour les entrepreneurs imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros à partir de 2019

Abrogation du taux marginal de taxe sur les salaires. Ainsi pour les rémunérations brutes annuelles excédant 152 279 Euros la taxation sera ramenée à 13.6%

DIVERS

Augmentation de 811 à 900 Euros de l’allocation mensuelle aux adultes handicapés (AAH)

Augmentation de 803.20 à 903 euros pour l’allocation mensuelle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Suppression des cotisations salariale maladie et chômage en contrepartie de la hausse de la CSG et suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES)

Mise en place du dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur début d’activité. Cette exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement accordée aux seuls chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (dite exonération ACCRE).

Renforcement du financement de l’ANAH pour atteindre 75 000 rénovations thermiques

Réduction de 1,7 Md€ du montant des aides personnelles au logement

 

Source : http://www.clubpatrimoine.com/article/Mesures_patrimoniales_du_projet_de_loi_de_finances_pour_2018-a43953.aspx?sTypeMail=Q&ID_SContact=55212