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Assurance-vie : comment la flat tax va être calculée ?

Critiquée par les assureurs, la réforme de la fiscalité des revenus du patrimoine, version Macron, a été dévoilée hier dans le projet de Budget 2018. Voici comment le gouvernement compte calculer la flat tax sur l’assurance-vie.

1 – Qui est concerné par la flat tax ?

Ce sont les contribuables qui disposent au 31 décembre de l’année précédente d’un ou plusieurs contrats d’assurance-vie ou de capitalisation dont le montant total des versements (les primes) effectués depuis le 27 septembre 2017 dépasse le seuil de 150 000 € par assuré (soit 300 000 € pour un couple). Il s’agit bien du montant versé sur le contrat et non pas de la valeur atteinte par le contrat.

Pour que chaque épargnant ait une vision précise de sa situation, les assureurs seront tenus, chaque année, de lui adresser un relevé de situation précis. Ces informations seront également communiquées aux services fiscaux.

2 – Comment vont s’articuler cotisations sociales et flat tax ?

Il n’y a pas de changement sur les cotisations sociales, à part leur taux global qui passe de 15,5% à 17,2% lorsqu’elles sont applicables aux revenus du patrimoine. Ces cotisations seront toujours prélevées sur les intérêts annuels des fonds en euros, avec un complément (voire une régularisation en cas de trop-perçu) lors des rachats.

Pour atteindre 30% de flat tax, le gouvernement a prévu un prélèvement fiscal de 12,8%. C’est ce taux qui sera appliqué, au lieu de 7,5%, dans certains cas. Les assiettes des cotisations sociales et des cotisations fiscales continueront donc d’être différentes.

3 – Comment va être calculé l’impôt sur les contrats de plus de 8 ans ?

C’est là que ça se complique ! Il faut tout d’abord distinguer les versements effectués avant ou à partir du 27 septembre 2017 et, pour chacun, les produits ou intérêts générés par ces versements.

Lors d’un retrait (un rachat), le taux de 12,8% sera appliqué uniquement sur les produits générés par les versements postérieurs au 26 septembre 2017, avec un système de prorata préservant les premiers 150 000 € de versement. Pour les autres, le taux actuel de 7,50% sera préservé.

Exemple: Un contribuable célibataire dispose d’un contrat d’assurance-vie de plus de 10 ans. Il y a versé 100 000 € en 2007 et 200 000 € en 2018.
En 2019, il est concerné par la flat tax. Il fait un rachat total de son contrat dont la valeur atteint 360 000 €. Les 60 000 € de gains se décomposent en 50 000 € pour le versement de 2007 et 10 000 € pour celui de 2018.
Le prélèvement fiscal sera de 4 552,50 €, soit :
. 45 400 € (50 000 – 4 600 d’abattement) au taux d’imposition de 7,5% ;
. et 10 000 € imposés pour un quart à 7,5%, pour les trois quarts à 12,8%.

4 – Que deviennent les abattements ?

Les abattements annuels de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple, applicables aux revenus de contrats de plus de 8 ans, sont conservés. Ils s’appliquent toutefois en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre, puis sur la part taxée à 7,5% et enfin sur celle taxée à 12,8%.

5 – Et pour les contrats de moins de 8 ans ?

Pour les contribuables concernés (revoir le point 1), les produits générés par les versements effectués depuis le 27 septembre 2017 seront taxés à 12,8% lorsqu’ils sont retirés avant les 8 ans du contrat. Le système actuel (taux d’imposition de 35% sur la part de gains compris dans les rachats avant 4 ans ; taux de 15% sur les rachats entre 4 et 8 ans) continuera à s’appliquer dans les autres cas.

6 – L’option au barème est-elle maintenue ?

Dans tous les cas, le contribuable pourra préférer une imposition au barème de l’impôt sur le revenu, plutôt que l’application d’un taux forfaitaire. Pour ce point, toutefois, les modalités seront différentes selon les dates de versement, avant ou à partir du 27 septembre 2017.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Cette mesure est celle présentée dans le projet de loi de finances pour 2018. Mais ce n’est pas forcément la version définitive. Il faudra pour cela que le texte résiste aux débats parlementaires et aux inévitables amendements. La mesure pourrait, le cas échéant, faire l’objet d’un recours devant le conseil constitutionnel.

 

Source : cbanque.com / Frédéric Vergne avec Marie de Beaudrap

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